Prud’hommes : premières pistes de la réforme de la désignation

L’ensemble des partenaires sociaux étaient représentés : CFDT, CFTC, CGT, FO et la CFE-CGC ainsi que le Medef, la CGPME, l’UPA et la FNSEA. Le Directeur général du travail a pu d’emblée préciser que ce groupe de suivi fonctionnerait dans le même esprit que celui qui a été constitué, dès 2008, pour accompagner la mise en œuvre du nouveau système de représentativité.

La CFDT a souligné au préalable que la situation sur le terrain était de plus en plus difficile. Ce, du fait, notamment, de la prolongation des mandats en cours jusqu’à la fin de l’année 2017.

• Le calendrier des opérations

Le Directeur général du travail a déroulé le calendrier des opérations à venir. Le groupe de suivi devrait normalement achever ses travaux avant la fin du mois de juin, et l’ordonnance fixant le cadre de la désignation devrait être publiée avant la fin de cette année.

- En 2016, un maître d’œuvre devrait être désigné afin de déployer le système d’information. Il aura, notamment, pour but de le rendre compatible le système de mesure de l’audience et de la représentativité syndicale (MARS).

- Courant 2017, les sièges devraient être répartis entre les différentes organisations syndicales.

- Fin 2017 les candidats devraient pouvoir être présentés par les organisations syndicales et professionnelles avant d’être officiellement désignés par l’autorité publique (par conseil, collège et section).

• Le périmètre d’intervention du groupe de suivi

Le directeur général du travail a précisé les points qui ne seraient pas impactés par la future ordonnance ainsi que les sujets sur lesquels le groupe allait se concentrer :

-  Des paramètres constants

Des paramètres demeureront constants et ne seront donc pas impactés par la future ordonnance :

-          Le nombre de conseils de prud’hommes ;

-          Le nombre de conseillers prud’hommes par conseil ;

-          Le nombre et la nature des sections ;

-          Le maintien d’un mode de répartition des sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.

La CFDT a regretté que la question de la répartition des effectifs de conseillers par conseil ne puisse pas être abordée, car elle fait l’objet de beaucoup de remontés de la part des conseillers prud’hommes. C’est là un vrai sujet de préoccupation que nous nous devrons donc de remettre sur la table d’un prochain conseil supérieur de la prud’homie.

- Des thèmes de travail clairement définis

Le Directeur général du travail a, par ailleurs, arrêté la liste des thèmes sur lesquels nous serons amenés à travailler :

-          la durée du mandat ;

-          la répartition des sièges (et la question, notamment, du maillage territorial et sectoriel) ;

-          la présentation des candidats (avec, notamment, la question de la parité) ;

-          l’examen des candidatures ;

-          les procédures de nomination (désignation) des conseillers prud’hommes (ainsi que la question de leur formation).

• L’amorce de construction du nouveau système de désignation

Le groupe de suivi a commencé à aborder, lors de cette première réunion, trois points techniques distincts : La question de la durée du mandat, de la déclinaison géographique et sectorielle de la représentativité et, enfin, celle de la répartition des sièges par organisation et par conseil :

- La durée du mandat. Il a été logiquement convenu qu’elle serait calée sur la durée du cycle électoral retenu pour mesurer la représentativité. En conséquence, la durée du mandat des conseillers devrait être ramenée, à compter de 2017, de 5 à 4 ans.

À ce propos, la CFDT a rappelé que, pour nous, la volumétrie du droit à formation continue devrait être maintenue à 6 semaines et non pas proratisée à hauteur de la nouvelle durée de mandat.

-  Le niveau de déclinaison géographique de la représentativité. Notre volonté de voir la représentativité mesurée au plus près des conseils a, semble-t-il, été entendue puisqu’il a été convenu que le niveau d’appréciation retenu serait finalement celui du département.

Le système MARS devrait pouvoir décliner les résultats à ce niveau-là (moyennant quelques réajustements), quant aux élections dans les chambres d’agriculture, elles sont déjà organisées au niveau des départements. Restait néanmoins posée la question du scrutin TPE qui est, quant à lui, organisé au niveau régional. Afin de parer à cette difficulté, l’administration propose de recourir à une clef de répartition susceptible de décliner les résultats régionaux au sein de chaque département. Il s’agirait, en clair, de prendre le résultat obtenu au niveau régional, puis de l’injecter au niveau des départements qui composent la région à due proportion du nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui y sont à pourvoir. Le souci, c’est que ce procédé demeure assez approximatif, puisque le résultat initialement pris en compte sera celui qui a été obtenu au niveau de la région. Cela risque donc de creuser quelque peu l’écart entre le résultat retenu (niveau régional) et la représentativité réelle (niveau départemental).

- La déclinaison sectorielle de la mesure de la représentativité. Il a été convenu que le rattachement aux sections industrie, commerce, agriculture et activités diverses se ferait en se référant à la convention collective de rattachement de l’entreprise. À ce propos, la DGT s’est engagée à nous transmettre une table de correspondance (codes IDCC et sections) pour le 19 mai.

Si cette solution est bonne, elle n’est pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés techniques : quid des entreprises qui sont soumises à deux conventions collectives distinctes et de celles qui ne sont soumises à aucune ? La spécificité de la section encadrement sera, par ailleurs, abordée lors du prochain groupe de suivi.

- La répartition des sièges par organisation et par conseil. Il a été précisé que cette information sur la répartition des sièges par organisation sera communiquée aux confédérations qui seront les seules interlocutrices de l’administration. À charge donc, pour chaque organisation, de faire le lien avec ses structures territoriales.

À noter que les organisations syndicales ont également demandé, de façon unanime, à ce que l’on travaille sur la bonne information due aux salariés électeurs quant à la portée de leur vote aux élections…

Il a été convenu que le groupe de suivi se réunirait aux dates suivantes : le 19 mai, le 11 juin et le 30 juin. Des séances supplémentaires pourront éventuellement être rajoutées en cas de besoin.