Jours de grève : quel impact sur les avantages et les primes?
L’employeur peut tenir compte des jours d’absence pour grève pour refuser le paiement d’une prime, ou l'octroi d'un avantage conventionnel. Ce n'est pas une discrimination, à condition toutefois que l’ensemble des absences, autres que la grève, soient traitées de la même manière. Cass. Soc. 26.03.14, n° 12-18.125.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise prévoyait des jours de congés supplémentaires pour le personnel en fonction du taux d'absentéisme individuel, afin d'interesser les salariés à la présence au travail.
Au sein de cette entreprise, un mouvement de grève a été organisé et un salarié s'est trouvé privé de 2 jours de congés supplémentaires, en raison de sa participation au mouvement et de l'absence qui en a découlé.
Le salarié conteste ce fait sous l’angle de la discrimination, en rappelant que l'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. L'employeur ne pouvait donc, selon lui, le priver de ces jours de congés supplémentaires.
La Cour de cassation prend une position inverse, en constatant que dans cet accord « toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».
Ainsi, l’employeur pouvait tout à fait tenir compte des absences pour cause de grève, à la condition qu’il pratique de la même manière pour l’ensemble des absences, sans opérer de discrimination.
Cour de cassation civile Chambre sociale 26 mars 2014 12-18.125 Publié au bulletin
