Inaptitude : peut-on priver les salariés d’indemnité de licenciement ?

Une salariée est licenciée pour cause d’inaptitude physique médicalement constatée. Elle saisit la juridiction prud’homale.

Devant cette juridiction, la salariée fait valoir qu’elle est victime d’une discrimination en raison de son état de santé, son employeur ayant refusé de lui verser l’indemnité conventionnelle de licenciement.

A l’appui de son refus, l’employeur se prévaut des dispositions de la convention collective qui excluent les salariés licenciés pour « inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée » du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, selon  la salariée, les dispositions de la convention collective constituent une discrimination prohibée.

La cour d’appel de Nîmes donne raison à la salariée et accueille sa demande dans un arrêt du 11 décembre 2012. Constatant la nullité des dispositions conventionnelles en cause, les juges lui appliquent les dispositions générales sur l’indemnité de licenciement.

Saisie d’un pourvoi par l’employeur, la Cour de cassation confirme, sans surprise, la solution retenue en appel.

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’une telle clause est « nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié ». Aussi, approuve-t-elle les juges du fond d’avoir écarté les dispositions discriminatoires pour attribuer à la salariée les mêmes indemnités qu’à tout autre salarié licencié.

La solution est bienvenue : une convention collective, si elle peut permettre de faire certaines différences de traitement justifiées, ne saurait autoriser l’adoption de dispositions discriminatoires.

On peut s’interroger néanmoins sur la précision faite par la Cour de cassation suggérant que s’il y avait eu une justification pertinente et objective (cf. « en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant »),  une différence de traitement fondée sur l’état de santé aurait pu être admise. D’autant plus qu’au regard du type de disposition en question (indemnité conventionnelle de licenciement), on voit mal quel type « d’élément objectif » pourrait justifier une exclusion des salariés malades.

Espérons donc que la formule est simplement maladroite pour retenir l’essentiel : une convention collective ne peut adopter des dispositions discriminatoires en raison de l’état de santé des salariés.