Diplômes, expérience professionnelle et principe d'égalité de traitement

Rappel de l’affaire

La question posée devant la Haute Cour[i] était de savoir si la possession d’un diplôme de niveau supérieur justifie une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions. Dans l’affaire qui nous concerne, cette différence de rémunération avait été appliquée entre un nouvel embauché, titulaire d’un diplôme d’ingénieur, et un salarié, non titulaire d’un diplôme équivalent mais avec une ancienneté dans l’entreprise de plus de 20 ans.

Le salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur qui n’avait pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal ».

Les motivations de la décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle considère en effet « que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaire plus importantes ou une progression plus rapide, pour le salarié plus méritant, peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment ou l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelle ».

En revanche, elle précise également que « la seule différence de diplôme, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré, par des justifications, que la possession d’un tel diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».

Ainsi, « l’expérience acquise pendant plus de 20 ans, par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoqué » et qu’en outre, il n’avait pas été démontré que la détention d’un tel diplôme « était utile à l’exercice de la fonction occupée par les salariés » ce qui n’était donc pas de nature « à justifier la disparité de traitement ».

La Cour conclut donc « que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la différence de salaire instaurée au préjudice du salarié lorsqu’il avait été procédé au recrutement de son collègue ».

A défaut de raisons objectives pouvant justifier une différence de traitement, expérience professionnelle et niveau de diplôme doivent être traitées à égalité !