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Contrat de génération : doublement de l’aide financière

Publié le 17/09/2014

Adopté le 12 septembre dernier, un nouveau décret vient majorer le montant de l'aide octroyée par l’État au titre du contrat de génération pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui recrutent dans le même temps un jeune et un senior. Décret n° 2014-1046 du 12.09.14.

  • Les apports du décret

Le décret publié au Journal officiel le 14 septembre 2014 (1) crée une majoration qui double le montant de l'aide accordée pour la mise en œuvre du dispositif du contrat de génération. Son montant passe ainsi de 4 000 € à 8 000 €. Seules les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI et, simultanément (ou au plus tôt six mois avant ce recrutement) un salarié âgé d'au moins 55 ans, se verront désormais octroyer une aide de l’État à hauteur de 8 000 € (montant correspondant pour moitié au titre de l’embauche du jeune et pour moitié au titre de l’embauche du senior).

  • Rappel des règles de mise en place du contrat de génération

Issu de la loi du 1er mars 2013 (2), le dispositif du contrat de génération s’applique à l’ensemble des entreprises, quel que soit le nombre de salariés. Ce dispositif a été créé aux fins de favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi et d'y maintenir les seniors, en garantissant dans le même temps la transmission des savoirs et des compétences (3).

Seules les contraintes et les modalités attachées à la mise en œuvre du contrat de génération varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les entreprises de 300 salariés et plus : Elles ont obligation de conclure un accord collectif d’entreprise sur le contrat de génération. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action, faute de quoi, l’entreprise sera frappée d’une pénalité (4). Les entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action ne bénéficient pas d’aide financière.

Les entreprises de 50 à 299 salariés : Elles ont obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’établir un plan d’action. Cette obligation est aussi assortie d’une pénalité si elle n’est pas mise en œuvre par l’entreprise. Ces entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une aide financière si elles recrutent un jeune et maintiennent dans l’emploi ou embauchent un senior, ceci indépendamment de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de l’élaboration d’un plan d’action sur le contrat de génération.

Les entreprises de moins de 50 salariés : aucune obligation de conclure un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action sur le contrat de génération ne pèse sur ces entreprises (5). Mais dans un but incitatif, l’État verse à ces entreprises une aide financière dès lors qu’elles recrutent des salariés jeunes et maintiennent ou embauchent des salariés seniors.

Jusqu’à présent, cette aide financière versée par l’État aux entreprises de moins de 300 salariés s’élevait à 4 000 € lorsque « les entreprises qui, d'une part, recrutent en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en CDI un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».

  • Inciter à l'utilisation du dispositif pour les PME

Près d’un an et demi après l’adoption du dispositif, le contrat de génération nous révèle un bilan en demi-teinte par rapport aux résultats initialement escomptés. En effet, alors que le dispositif du contrat de génération se généralise dans les entreprises de plus de 300 salariés, celui-ci peine encore à se développer dans les entreprises de moins de 300 salariés. Or ces petites et moyennes entreprises représentent majoritairement le paysage économique français. C’est donc dans un objectif incitatif que l’État a doublé le montant de l’aide financière accordée aux PME, tout en élargissant les conditions du versement de l’aide. En effet, l’aide versée tend à favoriser l’emploi des seniors d’au moins 55 ans recrutés non plus seulement simultanément, mais au plus tôt 6 mois avant le jeune.

 


(1) Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
(2) Loi n°2013-185 du 1er mars 2013.
(3) Art. L. 5121-6 C. trav.
(4) Art. L. 5121-14 C. trav.
(5) Art. L. 5121-8 C. trav.