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Fonction publique territoriale: Nouvelle donne au CSFPT

publié le 16/03/2009 à 00H00 par Olivier MOUROT

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Le gouvernement vient de décider de la nouvelle répartition des sièges au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. La CFDT perd un siège, la CGC perd son unique siège, Sud et la FSU restent à la porte.

Fonction publique territoriale: Nouvelle donne au CSFPT
Fonction publique territoriale: Nouvelle donne au CSFPT
Le gouvernement vient de décider de la nouvelle répartition des sièges au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. La CFDT perd un siège, la CGC perd son unique siège, Sud et la FSU restent à la porte.

La nouvelle donne du CSFPT

 
Suite aux dernières élections professionnelles intervenues dans la territoriale, le collège des salariés du CSFPT devait être recomposé. Personne n’ignore que ces élections ont sensiblement modifié le paysage syndical. De nouvelles organisations concourraient à ces élections comme la FSU alors que suite à leur divorce consommé en mars 2006, FA-FPT et UNSA s’y présentaient séparément quand en 2001 elles faisaient liste commune.
 
Il aura donc fallu trois mois pour que le gouvernement arrête sa décision. Il faut dire que l’affaire n’était pas simple. En effet, la loi du 26 janvier 1984 dispose que les sièges du CSFPT sont partagés à la proportionnelle des résultats obtenus en CAP nonobstant la précision que « … les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège ». C’est cette dernière phrase qui est à l’origine des délais de réponse particulièrement longs.
 
Jusqu’à aujourd’hui six organisations siègent (CGT, CFDT, FO, CFTC, FA FPT et CGC).  Jusqu’à présent l’ensemble de ces organisations à l’exception de la CGC disposaient d’un nombre de voix suffisant pour accéder « naturellement » au partage des sièges.
 
Après les élections de 2008, six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, FA FPT, UNSA et CFTC) accèdent « naturellement » au partage des sièges. Pour les trois autres (CGC, FSU et SUD), il s’agissait d’apprécier leur caractère de représentativité pour leur attribuer un siège préciputaire (d’office) le cas échéant. Selon l’arbitrage rendu au regard de cette appréciation, entre six et neuf organisations syndicales pouvaient être représentées au CSFPT.
 
Le gouvernement a considéré sans doute, qu’il fallait se projeter dans le cadre et la philosophie de l’accord de Bercy sur le dialogue social de juin 2009. Cet accord qui fera l’objet au printemps prochain d’un projet de loi examiné par le gouvernement, énonce qu’à l’issue de la période transitoire, les sièges seront intégralement partagés proportionnellement aux résultats obtenus dans le cadre des Comités Techniques (les sièges préciputaires disparaissent).
Anticipant sur ce principe et au vu des résultats de 2008, les organisations qui siègeront au CSFPT seront donc :
La CGT (7 sièges), la CFDT (4 sièges), FO (4 sièges), FA FPT (2 sièges), l’UNSA (2 sièges) et la CFTC (1 siège)
 
En ce qui nous concerne, si nous ne trouvons rien à redire sur le principe de retenir ces six organisations qui ont acquis leur sièges par la voix du scrutin, il nous semble néanmoins anormal que l’attribution des sièges préciputaires fausse à ce point l’aspect proportionnel du partage des sièges pourtant placé en premier principe de la loi.
Ainsi l’UNSA et la FA FPT avaient obtenu 2 sièges en 2001 avec un score commun de 9,6%. En 2008, ils obtiennent 2 sièges chacun avec un peu plus de 12% des voix à elles deux, c'est-à-dire autant que la CFDT qui pourtant totalise presque le double de voix. Curieux résultat qui conforte les stratégies d’atomisation de la représentation syndicale contraire à l’esprit de l’accord de Bercy.
La fédération Interco-CFDT ne peut s’en satisfaire et étudiera les voies de recours contre cet aspect du partage des sièges. 
Dans tous les cas, cette élection montre qu’il est temps de passer à la phase définitive de l’accord à savoir le partage intégral à la proportionnelle sur la base des comités paritaires.
 
Enfin, ces élections auront des conséquences diverses, elles permettent à l’UNSA de rentrer au conseil d’administration du CNFPT et dans les CRO pendant que la CGC quitte ces instances. Elle modifie la répartition du droit local sur la base du partage des 25% des décharges d’activité syndicale. Elle modifie la répartition du droit national, à la baisse pour ce qui concerne notre organisation.
 
Jean-Claude Lenay
Secrétaire national Interco-CFDT
 
 

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