CHANED : LA FEP SIGNE L'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les principaux points :
24 heures minimum comme règle générale (concerne l’ensemble des catégories de personnels, sauf deux : les professeurs assurant une permanence et les correcteurs à domicile)
1 heure minimum pour les professeurs assurant une permanence
Pas de minimum horaire pour les correcteurs à domicile étant donné qu’ils sont rémunérés à la copie
Possibilité de demande de dérogation individuelle (demande écrite et motivée) pour obtenir une quotité de travail inférieure à 24h, comme le prévoit la loi de Sécurisation de l’emploi, afin de permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités
Regroupement des horaires par demi-journées de 3h d’amplitude pour les salariés ayant une durée de travail inférieure à 24h
Une seule coupure d’activité dans la journée, coupure de 2 h maxi (pour tout salarié à temps partiel, quelle que soit sa quotité travaillée)
Entrée en vigueur de l’accord le mois suivant son extension (à venir)
En attendant qu’il soit étendu par le Ministère du travail, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.
Article 1- Champ d'application et salariés concernés
Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements
privés d’enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de
l’enseignement privé à distance.
La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à
tous les salariés à temps partiel.
La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la
durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du
travail.
La troisième partie concerne les modalités d’entrée en vigueur et de révision et dénonciation.
CHANED
